J.O. 90 du 15 avril 2006       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet
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Arrêté du 6 avril 2006 relatifs à des sociétés civiles professionnelles (officiers publics ou ministériels)

NOR : JUSC0620273A


Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 6 avril 2006, par suite du décès de M. Schmitz (François, Marie, Michel), greffier de tribunal de commerce associé, la raison sociale de la société civile professionnelle François Schmitz et Corinne Schmitz, greffiers de tribunal de commerce associés, est ainsi modifiée : « Corinne Schmitz, greffier de tribunal de commerce associé ».